J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022103A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Village 82 multiservices, centre d'adaptation
à la vie active (82005 Montauban)
Accord du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Présence aux personnes handicapées
intellectuelles, centre Oriane à Barjols (83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 10 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, institut médico-éducatif et service d'éducation spécialisée et de soins à domicile « Les Dauphins » (83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 9 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, foyer d'hébergement « La Petite Bastide » à Garéoult (83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 6 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, centre d'aide par le travail « Le Poséidon » (83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 4 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, centre d'aide par le travail Anne Marie et Jean Bidart à Six-Fours (83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 3 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association des maisons d'enfants
de Salvert Henri Adolphe Gaillard (86440 Migné-Auxances)

Accord du 29 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro